49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Compensation en nature lors de défrichements en forêt

Avec la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts, l'obligation de compenser en nature les défrichements en forêt doit être flexibilisée dans les régions où la nature forestière augmente. Le Conseil national a adopté cette initiative parlementaire par 105 voix contre 65.

01.03.2012
Objet09.474
Vote6969
  • Agriculture
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt