49e Législature (2011-2015) Conseil National

49e Législature (2011-2015) Conseil National

Loi sur l'aménagement du territoire (vote final)

La révision de la loi sur l'aménagement de territoire comprend les deux points centraux de la taxe sur la valeur ajoutée et le redimensionnement de la zone à bâtir. L'objet a été contesté jusqu'à la fin. Un rejet de la loi aurait conduit à un rejet de tous les succès obtenus lors de la session de printemps 2012. Le Conseil national s'est prononcée pour une adoption de la révision partielle par 108 voix contre 77.

15.06.2012
Objet10.019
Vote7682
  • Aménagement du territoire

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt