49e Législature (2011-2015) Conseil National

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RPC modérée pour l'industrie

Le Conseil fédéral est chargé par cette motion de modifier l'article 15b de la loi sur l'énergie de sorte que le supplément pour les consommateurs finaux industriels s'élève au plus à 0,45 centime par kilowattheure. Le supplément RPC n’est pas un impôt arbitraire mais finance la construction de nouvelles centrales selon le principe de causalité. Décharger les industries signifierait charger davantage les ménages et le secteur des services. Comme il existe déjà une réglementation d’exception pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité, la motion créerait une distorsion de marché inutile.

14.12.2012
Objet12.3664
Vote8398
  • Efficacité énergétique

  • Pour l‘environnement
  • Abstention
  • Présidente/Président
  • Absent
  • Absence excusée
  • Contre l‘environnementt